Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°12 rect. bis
25 janvier 2022
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 372 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
ARTICLE 14
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I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant
par les mots :
Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants
Objet
Il est difficilement compréhensible que la défense des postulants à l'adoption, si tant est qu'elle soit nécessaire aujourd'hui, se fasse, à l'intérieur des conseils de famille, au détriment des enfants, les privant du regard et de l'expertise d'un psychiatre, d'un conseiller d'éducation, d'un juriste ou d'un ancien responsable de maisons d'enfants. Ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie des enfants pupilles de l’État au vu de leurs besoins spécifiques.Cet amendement est travaillé avec Enfance et Familles d'Adoption (EFA).