En séance

Proposition de loi Réforme de l'adoption

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 372 , 371 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HARRIBEY et MEUNIER, M. DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant

par les mots :

Deux personnes qualifiées titulaires et deux suppléants

Objet

Supprimer une personne qualifiée et un suppléant en matière matière médicale, psychologique ou sociale, à l'intérieur des conseils de famille aura des conséquences au détriment de l'enfant, les privant du regard et de l'expertise d'un psychiatre, d'un conseiller d'éducation, d'un juriste ou d'un ancien responsable de maisons d'enfants.

En effet, ces deux personnes qualifiées vont participer à la définition du projet de vie des enfants pupilles de l’État au vu de leurs besoins spécifiques.

Le GSER propose, pour le bien-être de l'enfant, de conserver le droit en vigueur concernant le nombre de personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille, et de conserver également la personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, compétents en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qui auront un regard plutôt sur le profil des adoptants.

Le conseil de famille serait alors composé de 9 personnes qualifiées.