En séance

Proposition de loi Redonner un caractère universel aux allocations familiales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 400 , 399 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, DECOOL, LAGOURGUE, CAPUS, MÉDEVIELLE, WATTEBLED, GUERRIAU et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, M. FIALAIRE, Mme DURANTON et MM. GOLD et DELAHAYE

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ».

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient jusqu’à présent les allocations familiales. L’auteur de l’amendement considère nécessaire que ces allocations soient traitées comme des revenus et imposées en tant que tels.