En séance

Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 436 , 435 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO et M. LE RUDULIER

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à rétablir la rédaction de l’article 21 de l’ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 telle qu’elle résulte de l’ordonnance n°2021-1605 du 8 décembre 2021.

Nous avons entendu le souhait de tenir compte des spécificités de la Polynésie française et du fait que la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas dans cette collectivité d’outre-mer.

Pour autant, tant qu’un équilibre satisfaisant n’aura pas été trouvé entre le respect des particularités locales et l’application homogène de la Constitution sur le territoire, il semble préférable d’étendre à la fonction publique communale polynésienne l’ensemble des obligations déontologiques des fonctionnaires prévues dans le droit commun, y compris le respect du principe de laïcité.