Projet de loi Fonction publique des communes de Polynésie française
Direction de la Séance
N°5
17 février 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 436 , 435 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons revenir sur le retrait de la notion de laïcité par la commission des lois.
L’ordonnance prévoit d’étendre à la fonction publique communale polynésienne les obligations déontologiques des fonctionnaires, prévues dans le droit commun : le respect des principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité.
Nous avons toujours défendu l’extension de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat afin que l’ensemble de la République bénéficie du principe de laïcité. Tout en respectant les spécificités culturelles et religieuses locales et la liberté de conscience, nous ne pouvons nous résoudre à laisser retirer le terme de laïcité du statut des fonctionnaires communaux.