En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement entend supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 7 pour procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes.

Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines normalement prévus par la loi est devenu plus fréquent et s’est même banalisé.

Leur utilisation comme modèle habituel de la législation constitue un non-respect de l'esprit de la Constitution de 1958.

Parce que le Parlement ne doit pas être considéré comme une simple chambre d’habilitation des ordonnances, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande à ce que les clarifications, la rédaction et le plan du code de l'artisanat soient produits par la voie législative.