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Activité professionnelle indépendante

Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante :

  • Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 parue au JO n° 38 du 15 février 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 septembre 2021

Objet du texte


Déposé au Sénat le 29 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objet, selon le Gouvernement, d'"offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité".

À cet effet, le texte entend :

- simplifier différents statuts de l'entrepreneur ;
- rénover le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales ;
- renforcer la protection des travailleurs indépendants.

En particulier, l'article 1er du projet de loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l'objet d'une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d'un apport en société.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4612 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4811 de M. Jean-Noël BARROT et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 2021
  • Texte de la commission n° 4811 déposé le 15 décembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 740 modifié par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2022
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 juin 2022