Activité professionnelle indépendante

Dossier législatif

Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 parue au JO n°38 du 15 février 2022
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 septembre 2021

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 4612 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2021

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4811 de M. Jean-Noël BARROT et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 2021
      • Texte de la commission n° 4811 déposé le 15 décembre 2021

    2. Séance publique

      • Texte n° 740 modifié par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2022

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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