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Activité professionnelle indépendante

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 septembre 2021

Objet du texte


Déposé au Sénat le 29 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objet, selon le Gouvernement, d'"offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité".

À cet effet, le texte entend :

- simplifier différents statuts de l'entrepreneur ;
- rénover le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales ;
- renforcer la protection des travailleurs indépendants.

En particulier, l'article 1er du projet de loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l'objet d'une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d'un apport en société.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4612 transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 1er décembre 2021