Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante :
- Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 parue au JO n° 38 du 15 février 2022
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 septembre 2021
Objet du texte
Déposé au Sénat le 29 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objet, selon le Gouvernement, d'"offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité".
À cet effet, le texte entend :
- simplifier différents statuts de l'entrepreneur ;
- rénover le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales ;
- renforcer la protection des travailleurs indépendants.
En particulier, l'article 1er du projet de loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l'objet d'une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d'un apport en société.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 21 juin 2022