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Activité professionnelle indépendante

Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante :

  • Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 parue au JO n° 38 du 15 février 2022
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 29 septembre 2021

Objet du texte


Déposé au Sénat le 29 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a pour objet, selon le Gouvernement, d'"offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité".

À cet effet, le texte entend :

- simplifier différents statuts de l'entrepreneur ;
- rénover le cadre juridique de l'exercice d'activités artisanales ;
- renforcer la protection des travailleurs indépendants.

En particulier, l'article 1er du projet de loi prévoit que toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ne répondrait plus, en principe, de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine professionnel, ce dernier pouvant faire l'objet d'une transmission universelle entre vifs, y compris sous la forme d'un apport en société.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 septembre 2021 | 1ère lecture - Sénat 29/09/21
  • 8 octobre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 08/10/21
  • 26 octobre 2021 | 1ère lecture - séance publique 26/10/21
  • 1ère lecture 27 octobre 2021 | 1ère lecture - Assemblée 27/10/21
  • 15 décembre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 15/12/21
  • 10 janvier 2022 | 1ère lecture - séance publique 10/01/22
  • CMP 25 janvier 2022 | CMP 25/01/22
  • 25 janvier 2022 | CMP - travaux de commission 25/01/22
  • 8 février 2022 | CMP - séance publique 08/02/22
  • Loi 14 février 2022 | Loi - Promulgation 14/02/22
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4612 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4811 de M. Jean-Noël BARROT et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 décembre 2021
  • Texte de la commission n° 4811 déposé le 15 décembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 740 modifié par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2022
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CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Le thème associé à ce dossier est :
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