Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-9 rect. M. FRASSA, rapporteur

Statut de l'entrepreneur individuel

Article 2 Amt n° COM-10 M. FRASSA, rapporteur

Coordination

Article 3 Amt n° COM-11 M. FRASSA, rapporteur

Règles applicables au recouvrement des dettes fiscales et sociales de l'entrepreneur individuel

Article 4 Amt n° COM-12 M. FRASSA, rapporteur

Conséquences du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur les procédures d'insolvabilité

Article 5 Amt n° COM-13 M. FRASSA, rapporteur

Mise en extinction du régime de l'EIRL

Article 6 Amt n° COM-14 M. FRASSA, rapporteur

Suppression de l'article

Article 7 Amt n° COM-23 M. BABARY, rapporteur pour avis

Réduction de dix-huit à quatre mois du délai d'habilitation

Article 9 Amt n° COM-4 Mme PUISSAT, rapporteur pour avis

Limitation dans le temps et concertation sur les perspectives de l'ATI

Article(s) additionnel(s) après Article 9 Amt n° COM-5 Mme PUISSAT, rapporteur pour avis

Information sur les assurances complémentaires contre la perte d'emploi subie

Article 10 Amt n° COM-6 Mme PUISSAT, rapporteur pour avis

Coordination des dispositions concernant les fonds répartis par France compétences

Article 10 Amt n° COM-7 Mme PUISSAT, rapporteur pour avis

Association du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat à la gouvernance du fonds d'assurance-formation

Article 11 Amt n° COM-15 M. FRASSA, rapporteur

Rédactionnel

Article 11 Amt n° COM-16 M. FRASSA, rapporteur

Rédactionnel

Article 11 Amt n° COM-17 M. FRASSA, rapporteur

Rédactionnel

Article 11 Amt n° COM-18 M. FRASSA, rapporteur

Modalités de nomination du magistrat chargé des poursuites au sein de la commission nationale et de la chambre nationale de discipline des experts-comptables.

Article 12 Amt n° COM-24 M. BABARY, rapporteur pour avis

Période d'effectivité de la représentativité des organisations syndicales au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article 13 Amt n° COM-19 M. FRASSA, rapporteur

Application à Wallis-et-Futuna

Article 14 Amt n° COM-20 M. FRASSA, rapporteur

Entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel

Article 14 Amt n° COM-29 Mme PUISSAT

Délai d'entrée en vigueur de l'article 10