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TurcProjet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
12 octobre 2021 :
Activité professionnelle indépendante
( avis - première lecture )
- Par M. Serge BABARY
au nom de la commission des affaires économiques - Sommaire
- Synthèse du rapport (296 Koctets)
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ce thème :
Avis n° 44 (2021-2022) de M. Serge BABARY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 2021
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Synthèse du rapport (296 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- I. LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL SUR LA TOTALITÉ DE SON PATRIMOINE : UN PRINCIPE ANCIEN
SOURCE D'INSÉCURITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- II. UN PROJET DE LOI QUI ENTEND PROTÉGER LE
PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
- III. LA COMMISSION VALIDE L'INITIATIVE MAIS
CONSTATE QUE PLUSIEURS INCERTITUDES RESTENT À LEVER
- A. UNE PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL QUI
CONDUIRA LES CRÉANCIERS À DEMANDER À L'ENTREPRENEUR D'Y
RENONCER
- B. UNE DÉFINITION FLOUE DU PATRIMOINE
PROFESSIONNEL, QUI REQUERRA CLARIFICATION ET HARMONISATION
- C. UN ALLÈGEMENT DES FORMALITÉS DE
CRÉATION DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES QUI POURRAIT ÊTRE
COMPENSÉ PAR UN ALOURDISSEMENT DE CELLES LIÉES AUX DEMANDES DE
GARANTIES DES CRÉANCIERS
- A. UNE PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL QUI
CONDUIRA LES CRÉANCIERS À DEMANDER À L'ENTREPRENEUR D'Y
RENONCER
- I. LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL SUR LA TOTALITÉ DE SON PATRIMOINE : UN PRINCIPE ANCIEN
SOURCE D'INSÉCURITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
- EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 7 (délégué)
Habilitation à légiférer par ordonnance pour clarifier la rédaction
et le plan du code de l'artisanat
-
Article 12 (délégué)
Élections des instances représentatives du personnel
et négociation de la convention collective pour les agents de droit privé
au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie
-
Article 7 (délégué)
- TRAVAUX EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
