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Activité professionnelle indépendante (PJL)

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Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Loi  2022‑172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante


Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur

Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur

Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur

Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur

Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur

Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur

Chapitre Ier

De la simplification de différents statuts de l’entrepreneur


Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel

Section 1

Des conditions d’exercice de l’entrepreneur individuel


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Amdt  108

Article 1er

Article 1er

Article 1er



Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

I. – L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est remplacé par l’intitulé suivant : « De la protection de l’entrepreneur individuel ».

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ;

Amdt COM‑9 rect.

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ;

II. – Le même chapitre est complété par deux sections ainsi rédigées :

2° Au début, sont ajoutés un article L. 526‑1 A et une section 1 A ainsi rédigés :

Amdt COM‑9 rect.

2° (Alinéa sans modification)

2° Sont ajoutés des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

2° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

2° (Alinéa sans modification)

2° Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :

« Section 3



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 3

« Du statut de l’entrepreneur individuel



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Du statut de l’entrepreneur individuel

« Art. L. 526‑22. – L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

« Art. L. 526‑1 A– L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 A. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑22– L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

« Art. L. 526‑22. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑22– L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

« Art. L. 526‑22– L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.


« Section 1 A

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)







« Du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)







« Sous‑section 1

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)







« De la consistance des patrimoines professionnel et personnel et du droit de gage général des créanciers

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)






« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire, utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes, constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du code de commerce, ce patrimoine ne peut être scindé.

« Art. L. 526‑1 B. – Les biens, droits et obligations dont l’entrepreneur individuel est titulaire, exclusivement utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes, constituent son patrimoine professionnel. Les autres biens, droits et obligations de l’entrepreneur individuel constituent son patrimoine personnel.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 B. – (Alinéa sans modification)

« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à l’activité ou à la pluralité dactivités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

(Alinéa sans modification)

« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

« Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

« Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

« Sont réputées comprises dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel les dettes, nées à l’occasion de son exercice professionnel, dont il est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Amdt COM‑9 rect.

« Sont réputées comprises dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel les dettes, nées à l’occasion de son exercice professionnel, dont il est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. Il en va de même des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel.

Amdt  51

(Alinéa supprimé)






« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des articles L. 526‑1 et L. 526‑7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers, dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel, que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24. Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.

« Art. L. 526‑1 C. – I. – Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑1 E du présent code. Toutefois, dans le cas où l’entrepreneur individuel fait un usage professionnel de biens ou droits compris dans son patrimoine personnel, le droit de gage des créanciers peut s’exercer sur celui‑ci, dans la limite de la valeur du droit d’usage de ces biens et droits, correspondant à leur usage professionnel effectif pendant les douze mois précédant l’introduction des poursuites.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 C. – I. – (Alinéa sans modification)

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et de l’article L. 526‑7, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24.

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526‑7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24.

(Alinéa sans modification)

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l’article L. 526‑7 du présent code, l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 526‑25.


« La dérogation prévue au premier alinéa du présent I ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’immatriculation de l’entreprise à un registre de publicité légale, de l’inscription de l’entrepreneur individuel sur la liste ou au tableau d’un ordre professionnel ou de toute autre mesure de publicité équivalente prévue par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)

« Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.

« Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.

(Alinéa sans modification)

« Les dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l’occasion de son exercice professionnel.




« Seul le patrimoine personnel constitue le gage général des créanciers de l’entrepreneur individuel dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet quelle que soit leur assiette.

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)







« II. – Par dérogation au I, les personnes physiques exerçant en nom propre une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé répondent sur l’ensemble de leurs biens des actes professionnels qu’ils accomplissent.

Amdt COM‑9 rect.

« II. – (Alinéa sans modification)






« Seul le patrimoine personnel constitue le droit de gage général des créanciers de l’entrepreneur individuel dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de l’activité mentionnée au premier alinéa. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.



« Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l’occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.








« La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l’article L. 121‑2 du code des procédures civiles d’exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu’il a procédé à une mesure d’exécution forcée ou conservatoire sur un élément d’actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.

« La charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires qu’il élève concernant l’inclusion ou non de certains éléments d’actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l’article L. 121‑2 du code des procédures civiles d’exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu’il a procédé à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d’actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.







« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631‑3 et L. 640‑3.

Amdt  129

(Alinéa sans modification)

« Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631‑3 et L. 640‑3 du présent code.



« La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel ne l’autorise pas à se porter caution en garantie d’une dette dont il est débiteur principal.








« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.






« Art. L. 526‑22‑1 (nouveau). – La dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’immatriculation au registre dont relève l’entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle‑ci est prévue. Lorsqu’il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d’immatriculation la plus ancienne.

« Art. L. 526‑22‑1 (nouveau). – La dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’immatriculation au registre dont relève l’entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle‑ci est prévue. Lorsqu’il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d’immatriculation la plus ancienne.

« Art. L. 526‑22‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑23– La dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 ne s’applique qu’aux créances nées à compter de l’immatriculation au registre dont relève l’entrepreneur individuel pour son activité, lorsque celle‑ci est prévue. Lorsqu’il relève de plusieurs registres, la dérogation prend effet à compter de la date d’immatriculation la plus ancienne.






« Lorsque la date d’immatriculation est, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, postérieure à la date déclarée du début d’activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la date d’immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d’activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« Lorsque la date d’immatriculation est postérieure à la date déclarée du début d’activité, la dérogation prend effet à compter de la date déclarée du début d’activité, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.






« À défaut d’obligation d’immatriculation, elle court à compter du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.

(Alinéa sans modification)

« À défaut d’obligation d’immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.

« A défaut d’obligation d’immatriculation, la dérogation court à compter du premier acte qu’il exerce en qualité d’entrepreneur individuel, cette qualité devant apparaître sur les documents et les correspondances à usage professionnel.



« Art. L. 526‑23. – Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale.

« III– Par dérogation au I, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale.

Amdt COM‑9 rect.

« III– Par dérogation au I, le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel pour le recouvrement des impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

Amdt  52

« Art. L. 526‑23– Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d’inobservations graves et répétées dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Art. L. 526‑23– Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.

« Art. L. 526‑23. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑24– Le droit de gage de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale porte sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale. Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.



« Le droit de gage de l’administration fiscale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel pour les impositions mentionnées au III de l’article L. 273 B du livre des procédures fiscales.









« IV. – Le premier alinéa du I est sans incidence sur les droits des créanciers du conjoint de l’entrepreneur individuel marié sous un régime de communauté légale ou conventionnelle.

Amdt COM‑9 rect.

« IV. – (Supprimé)

Amdt  53







« V. – Les I à IV s’entendent sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens, notamment celles de la section 1 du présent chapitre.

Amdt COM‑9 rect.

« V. – (Alinéa sans modification)







« Art. L. 526‑1 D. – En cas de contestation, les biens immeubles de l’entrepreneur individuel sont présumés compris dans son patrimoine personnel. Ses biens meubles, à l’exception de ceux définis par décret en Conseil d’État, sont présumés compris dans son patrimoine professionnel, dans la limite du total du bilan du dernier exercice clos ou, à défaut, de 5 000 €.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 D. – (Alinéa sans modification)






« Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale.



« Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑7 du même code.

(Alinéa sans modification)


« Le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale porte également sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 133‑4‑7 du même code.



« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.



« Art. L. 526‑24. – L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22, pour un engagement spécifique. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, les formes prescrites par décret.

« Art. L. 526‑1 E. – I– L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C, pour un engagement spécifique. À peine de nullité, cette renonciation s’effectue par écrit, l’entrepreneur individuel apposant lui‑même en termes non équivoques la mention qu’il entend permettre au créancier d’exercer un droit de gage général sur l’ensemble de ses biens.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 E. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑24– L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22, pour un engagement spécifique. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.

« Art. L. 526‑24– L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.

Amdts  36,  49,  214

« Art. L. 526‑24. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑25– L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.



« Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs, à compter de la réception de la demande de renonciation.

« À peine de nullité, cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation, dès lors que le montant de l’engagement excède un montant fixé par décret en Conseil d’État.

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)

« Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation.

(Alinéa sans modification)

« Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si l’entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle‑ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.

« Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si l’entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle‑ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.




« II. – L’entrepreneur individuel peut, par un seul acte, renoncer à la dérogation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C, à l’insaisissabilité de ses droits sur sa résidence principale et, le cas échéant, sur tout bien foncier non affecté à l’usage professionnel, prévue à l’article L. 526‑1, au profit d’un ou de plusieurs créanciers. Les conditions de validité et d’opposabilité de cette renonciation sont celles prévues à l’article L. 526‑2.

Amdt COM‑9 rect.

« II. – (Alinéa sans modification)








« Art. L. 526‑1 FA. – La présente sous‑section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer. Elle est sans incidence sur les droits des créanciers du conjoint de l’entrepreneur individuel.

Amdt  53

« Art. L. 526‑24‑1 (nouveau)– La présente section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

« Art. L. 526‑24‑1 (nouveau)– La présente section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

« Art. L. 526‑24‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑26– La présente section s’entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.



« Section 4

« Sous‑section 2

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)

« Section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 4



« Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

« Du transfert universel du patrimoine professionnel

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)

« Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Du transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel



« Art. L. 526‑25. – L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à sa liquidation.

« Art. L. 526‑1 F– L’entrepreneur individuel peut transférer à autrui son patrimoine professionnel à titre universel et indivisible.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 F. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑25– L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation de celui‑ci.

« Art. L. 526‑25– L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité du patrimoine défini au deuxième alinéa de l’article L. 526‑22, sans procéder à la liquidation de ce patrimoine. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

Amdt  50

« Art. L. 526‑25– L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

« Art. L. 526‑27– L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui‑ci. Le transfert non intégral d’éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.




« Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens et obligations dont celui‑ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le cessionnaire est une société, la cession des droits et biens peut revêtir la forme d’un apport en société.

Amdt COM‑9 rect.

« Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens et obligations dont celui‑ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des biens et droits peut revêtir la forme d’un apport.

Amdt  54

« Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui‑ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d’un apport.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont celui‑ci est constitué. Il peut être consenti à titre onéreux ou gratuit. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d’un apport.




« Sous réserve de la présente sous‑section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l’apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en va de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)

« Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou aux apports en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.

(Alinéa sans modification)

« Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l’apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.

« Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l’apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats.




« Dans le cas où le cédant s’était obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui‑ci à titre universel, l’inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.

Amdt COM‑9 rect.

« Dans le cas où le cédant s’est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui‑ci à titre universel, l’inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Dans le cas où le cédant s’est obligé contractuellement à ne pas céder un élément de son patrimoine professionnel ou à ne pas transférer celui‑ci à titre universel, l’inexécution de cette obligation engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens, sans emporter la nullité du transfert.




« Art. L. 526‑1 G. – Le projet de transfert universel du patrimoine professionnel fait l’objet d’une mesure de publicité définie par décret en Conseil d’État. Sauf lorsque le projet porte sur le transfert du patrimoine professionnel à une société dont l’entrepreneur individuel est l’associé unique ou majoritaire, il est également notifié personnellement aux titulaires de contrats conclus en considération de la personne de l’entrepreneur individuel.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 G. – (Alinéa sans modification)







« Par dérogation aux articles 1216, 1216‑1 et 1327 à 1327‑2 du code civil, dans le délai de deux mois suivant la date de la publicité du projet de transfert ou, le cas échéant, de sa notification, les créanciers et cocontractants de l’entrepreneur individuel peuvent former opposition. Le transfert ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

Amdt COM‑9 rect.

« Par dérogation aux articles 1216, 1216‑1 et 1327 à 1327‑2 du code civil, dans le délai de deux mois suivant la date de la publicité du projet de transfert ou, le cas échéant, de sa notification, les créanciers et cocontractants de l’entrepreneur individuel peuvent former opposition motivée. Le transfert ne peut avoir lieu avant l’expiration de ce délai.

Amdt  55







« Le juge rejette l’opposition si le projet de transfert présente des garanties suffisantes pour les droits du créancier ou du cocontractant. Dans le cas contraire, il peut ordonner le paiement anticipé de la créance ou la résiliation du contrat, autoriser ou ordonner toute mesure conservatoire sur les biens du cessionnaire, ou décider que le cédant reste tenu à titre subsidiaire ou solidaire sur l’ensemble de ses biens, sans contribuer à la dette.

Amdt COM‑9 rect.

« Le juge rejette l’opposition si le projet de transfert présente des garanties suffisantes pour les droits du créancier ou du cocontractant. Dans le cas contraire, il peut ordonner le paiement anticipé de la créance ou la résiliation du contrat, autoriser ou ordonner toute mesure conservatoire sur les biens du cessionnaire ou décider que le cédant reste tenu à titre subsidiaire ou solidaire sur l’ensemble de ses biens, sans contribuer à la dette.







« En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par l’entrepreneur individuel, celui‑ci reste solidairement tenu sur l’ensemble de ses biens à l’égard des créanciers et cocontractants concernés, nonobstant le transfert universel de son patrimoine professionnel.

Amdt COM‑9 rect.

« En cas de méconnaissance du présent article par l’entrepreneur individuel, celui‑ci reste solidairement tenu sur l’ensemble de ses biens à l’égard des créanciers et cocontractants concernés, nonobstant le transfert universel de son patrimoine professionnel.







« Art. L. 526‑1 H. – Nonobstant le transfert universel de son patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel reste solidairement tenu sur l’ensemble de ses biens à l’égard des créanciers auxquels la dérogation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C n’était pas opposable à la date du transfert. L’entrepreneur individuel et le bénéficiaire du transfert déterminent amiablement leur contribution respective à la dette. À défaut, ils y contribuent chacun par moitié.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 H. – Nonobstant le transfert universel de son patrimoine professionnel, l’entrepreneur individuel reste solidairement tenu sur l’ensemble de ses biens à l’égard des créanciers auxquels la dérogation prévue au premier alinéa du I de l’article L. 526‑1 C n’était pas opposable à la date du transfert. Il contribue à la dette pour son montant qui excède la valeur des biens et droits compris dans le patrimoine professionnel transféré.

Amdt  56






« Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité dans les conditions prévues par décret.



« Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le transfert de propriété ainsi opéré n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité, dans des conditions prévues par décret.



« Art. L. 526‑26. – Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la date de publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel dans un délai fixé par décret.



« Art. L. 526‑26. – Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la date de publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.

« Art. L. 526‑26. – Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.

« Art. L. 526‑26. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑28– Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel, dans un délai fixé par décret.



« L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel.



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire le transfert du patrimoine professionnel.



« La décision de justice statuant sur l’opposition, soit la rejette, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.



« La décision de justice statuant sur l’opposition soit la rejette, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.

« La décision de justice statuant sur l’opposition soit rejette celle‑ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.


« La décision de justice statuant sur l’opposition soit rejette celle‑ci, soit ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties, si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offre et si elles sont jugées suffisantes.



« A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, le transfert du patrimoine professionnel est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise.



« Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l’entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l’article 2284 du code civil, sans préjudice de l’article L. 526‑1 du présent code.

(Alinéa sans modification)


« Lorsque la décision de justice lui ordonne le remboursement des créances, l’entrepreneur individuel auteur du transfert est tenu de remplir son engagement dans les conditions prévues à l’article 2284 du code civil, sans préjudice de l’article L. 526‑1 du présent code.



« Art. L. 526‑27. – Ne sont pas applicables à la cession, à la transmission ou à l’apport en société du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel les dispositions relatives à la transmission d’un fonds de commerce ou d’un bail commercial. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Art. L. 526‑1 İ– Les articles L. 141‑14 à L. 141‑22 ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 İ– Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

Amdt  57

« Art. L. 526‑27– Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

« Art. L. 526‑27. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑27. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑29– Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :





« 1° L’article 815‑14 du code civil ;

Amdt  57

« 1° (Non modifié)



« 1° L’article 815‑14 du code civil ;





« 2° L’article 1699 du même code ;

Amdt  57

« 2° (Non modifié)



« 2° L’article 1699 du même code ;





« 3° Les articles L. 141‑14 à L. 141‑22 du présent code.

Amdt  57

« 3° Les articles L. 141‑12 à L. 141‑22 du présent code.



« 3° Les articles L. 141‑12 à L. 141‑22 du présent code.



« Sauf clause contraire, les contrats peuvent être cédés, transmis ou apportés en société sans l’accord écrit préalable du cocontractant.








« La cession, la transmission ou l’apport en société s’exerce sans préjudice des droits de préemption conférés à des entités publiques ou à leurs concessionnaires.








« Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport est débiteur des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.








« Art. L. 526‑28. – A peine de nullité du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants :

« Art. L. 526‑1 J– À peine de nullité du transfert prévu à l’article L. 526‑1 F :

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 J. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑28– À peine de nullité du transfert prévu à l’article L. 526‑25 :

« Art. L. 526‑28. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 526‑28. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑30– A peine de nullité du transfert prévu à l’article L. 526‑27 :



« 1° La cession, la transmission ou l’apport en société doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel qui ne peut être scindé ;

« 1° Celui‑ci doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;

Amdt COM‑9 rect.

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° Le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;


« 1° Le transfert doit porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, qui ne peut être scindé ;



« 2° En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;

« 2° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑9 rect.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)


« 2° En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine ;



« 3° Ni l’auteur ni le bénéficiaire du transfert prévu aux articles L. 526‑25 et suivants ne doivent avoir fait l’objet d’une condamnation devenue définitive à la peine d’interdiction mentionnée à l’article L. 653‑8 ou à celle définie à l’article 131‑27 du code pénal.

« 3° Ni l’auteur ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction prévue à l’article L. 653‑8 du présent code ou à l’article 131‑27 du code pénal, par une décision devenue définitive.

Amdt COM‑9 rect.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)


« 3° Ni l’auteur, ni le bénéficiaire du transfert ne doivent avoir été frappés de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction prévue à l’article L. 653‑8 du présent code ou à l’article 131‑27 du code pénal, par une décision devenue définitive.




« Sous‑section 3

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)







« De la cessation d’activité et de la succession de l’entrepreneur individuel

Amdt COM‑9 rect.

(Alinéa sans modification)







« Art. L. 526‑1 K. – Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, y compris pour cause de décès, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 K. – (Alinéa sans modification)







« Art. L. 526‑1 L. – En cas de décès d’un entrepreneur individuel en activité, par dérogation au second alinéa de l’article 772 du code civil, l’héritier sommé d’exercer son droit d’option et qui n’a pas pris parti à l’expiration du délai imparti peut, à la demande de tout intéressé, être condamné en qualité d’acceptant pur et simple dans ses relations avec ce dernier. Il conserve la faculté de renoncer à la succession ou de ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net tant que cette condamnation n’est pas passée en force de chose jugée, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier et s’il n’est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application de l’article 778 du même code.

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 L. – (Alinéa sans modification)






« Art. L. 526‑29. – Sous réserve des articles L. 223‑9, L. 225‑8‑1 et L. 227‑1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports.



« Art. L. 526‑29. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑29. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑29. – (Non modifié)

« Art. L. 526‑31– Sous réserve des articles L. 223‑9, L. 225‑8‑1 et L. 227‑1, lorsque le patrimoine professionnel apporté en société contient des biens constitutifs d’un apport en nature, il est fait recours à un commissaire aux apports. »






« Art. L. 526‑29‑1 (nouveau). – Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, y compris pour cause de décès, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

« Art. L. 526‑29‑1. – (nouveau)(Supprimé)

Amdt  129

(Alinéa supprimé)



« Art. L. 526‑30. – Un décret fixe les modalités d’application de la présente section. »

« Art. L. 526‑1 M– Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente section. »

Amdt COM‑9 rect.

« Art. L. 526‑1 M. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 526‑33– Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »

« Art. L. 526‑30– Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »

« Art. L. 526‑30– (Supprimé) ».





Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2




Le premier alinéa de l’article L. 145‑16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».

Amdt  58




Le premier alinéa de l’article L. 145‑16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».




Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdt  80

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

(Supprimé)





À l’article L. 1224‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ».

Amdt  59






Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 3


Le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code des procédures civiles d’exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑22 du code de commerce.

« Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑1 C du code de commerce.

Amdt COM‑10

(Alinéa sans modification)

« Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑22 du code de commerce.

Amdt  109



« Une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel ne peut porter que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général en vertu de l’article L. 526‑22 du code de commerce.

« L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce peut, s’il établit que les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers. »

« L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C peut, s’il établit que les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces derniers. »

Amdt COM‑10

(Alinéa sans modification)

« L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526‑24 du même code peut, s’il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. »

Amdts  110,  114,  115



« L’entrepreneur individuel qui a renoncé au bénéfice des dispositions du quatrième alinéa du même article L. 526‑22 dans les conditions prévues à l’article L. 526‑25 du même code peut, s’il établit que la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est suffisante pour garantir le paiement de la créance, demander au créancier que l’exécution soit en priorité poursuivie sur ces biens. »

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Amdt  107

Article 3

Article 3

Article 4


I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la partie législative du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le 12° de la section III du chapitre premier du titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. – Le 12° de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. – (Non modifié)

I. – Le 12° de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’intitulé du 12° est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

1° À l’intitulé du 12°, les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ;

Amdt COM‑11

1° (Alinéa sans modification)

1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

1° (Non modifié)


1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;

2° L’article L. 273 B est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° L’article L. 273 B est ainsi modifié :


a) Le I est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

a) (Alinéa sans modification)






a) Au I, après les mots : « le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code », et les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;

 les mots : « à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 » sont remplacés par les mots : « défini à l’article L. 526‑1 A » ;

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

a) Au I, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;

a) (Non modifié)


a) Au I, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;


– après le mot : « recherché », sont insérés les mots : « sur son patrimoine personnel ou, s’il est soumis au régime défini à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, » ;

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)







– la quatrième occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ;

Amdt COM‑11

– l’avant‑dernière occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ;







– les mots : « à cette activité » sont supprimés ;

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)







b) Le II est ainsi modifié :

Amdt COM‑11

b) (Alinéa sans modification)






b) Au II, après les mots : « les conditions prévues aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots : « ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l’article L. 526‑22 du même code » et les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;

– au début du premier alinéa, les mots : « Lorsqu’une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un entrepreneur individuel », le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » et la deuxième occurrence du mot : « le » est remplacée par les mots : « son patrimoine professionnel ou, le cas échéant, sur tout » ;

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l’article L. 526‑22 du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;

b) Au II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l’article L. 526‑22 du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;

Amdt  20


b) Au II, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou dont le patrimoine professionnel est celui défini à l’article L. 526‑22 du même code » et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l’entrepreneur individuel » ;


– le second alinéa est ainsi rédigé : « III. – Aux fins des I et II, le comptable… (le reste sans changement). »

Amdt COM‑11

– au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;






c) Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :

c) (Alinéa supprimé)

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

Amdt  60

c) Après le même premier alinéa, il est inséré un III ainsi rédigé :

c) Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé :

Amdt  20


c) Après le même II, il est inséré un III ainsi rédigé :

« III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle, dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal, peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. » ;


« IV– Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble de ses biens, sauf si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 1655 sexies du code général des impôts. » ;

Amdt  60

« III– Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Le présent III n’est pas applicable au recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque l’entrepreneur individuel a opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 1655 sexies du code général des impôts. » ;

« III. – (Non modifié) » ;


« III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l’activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel. Le présent III n’est pas applicable au recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque l’entrepreneur individuel a opté pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’article 1655 sexies du code général des impôts. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé.

d) (Alinéa supprimé)

d) (Supprimé)

d) Le second alinéa du II est supprimé.

d) Le dernier alinéa est supprimé.

Amdt  20


d) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, les mots : « , au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés.

II. – (Supprimé)

Amdt COM‑11

II. – (Supprimé)

II. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, les mots : « , au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – A la fin du dernier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, les mots : «, au sens de l’article 1729 du code général des impôts » sont supprimés.

III. – L’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – L’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° Après les mots : « le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ;

III. – À l’article L. 133‑4‑7 du code de la sécurité sociale, les mots : « à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526‑6 à L. 526‑21 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « , qu’il soit ou non soumis au régime défini à la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, ».

III. – (Alinéa sans modification)

1° Après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou l’entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code » ;



 Les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité des agissements » sont supprimés ;



2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 A la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont supprimés ;



3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7, ainsi que pour les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 et à l’article 14 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable.



« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7 ainsi que pour les contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable.

« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7 ainsi que des contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable.

« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7 ou des contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 est redevable.

« La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 dudit code n’est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225‑1 et L. 752‑4 du présent code pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613‑7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 136‑3 du présent code et à l’article 14 de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l’article L. 611‑1 du présent code est redevable.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »



(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »





Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

(Supprimé)

Amdt  84

Article 3 bis

(Supprimé)

Article 3 bis

(Supprimé)





À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611‑10‑2 du code de commerce, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou ».

Amdt  1 rect.






Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

Amdts  29 rect. bis,  178 rect. bis,  239(s/amdt)

Article 4

Article 5


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)


I. – (Supprimé)

I. – (Supprimé)



1° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux entreprises en difficulté, en particulier celles du livre VI du code de commerce et du livre III du code rural et de la pêche maritime et d’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées à ces adaptations ;








2° D’adapter aux nouveaux articles L. 526‑22 à L. 526‑30 du code de commerce les dispositions relatives aux situations de surendettement des particuliers, en particulier celles du livre VII du code de la consommation, en vue de traiter des difficultés de l’entrepreneur individuel relativement à son patrimoine personnel.








II. – Les ordonnances sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)


II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)




III. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

Amdt COM‑12

III (nouveau)– Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :


III – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :


1° Au premier alinéa de l’article L. 611‑1, les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ;

Amdt COM‑12

1° (Alinéa sans modification)


1° (Supprimé)

1° (Supprimé)




2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑2‑1, les mots : « personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante » sont remplacés par les mots : « entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle autre que commerciale ou artisanale » ;

Amdt COM‑12

2° (Alinéa sans modification)


2° (Supprimé)

2° (Supprimé)




3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑5, les mots : « personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante » sont remplacés par les mots : « entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle autre que commerciale ou artisanale » ;

Amdt COM‑12

3° (Alinéa sans modification)


3° (Supprimé)

3° (Supprimé)




4° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 611‑10‑2, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu’il est placé sous le régime de l’entrepreneur individuel » ;

Amdt COM‑12

4° (Alinéa sans modification)


4° (Supprimé)

4° (Supprimé)




5° À l’avant‑dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ;

Amdt COM‑12

5° (Alinéa sans modification)


5° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;

5° (Non modifié)

1° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑13, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V » ;





5° bis (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑17 ainsi rédigé :

5° bis (Non modifié)

 Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 611‑17 ainsi rédigé :





« Art. L. 611‑17. – Le présent chapitre s’applique, sous réserve des conditions qu’il énonce, à l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu’il concerne son patrimoine professionnel. » ;


« Art. L. 611‑17. – Le présent chapitre s’applique, sous réserve des conditions qu’il énonce, à l’entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu’il concerne son patrimoine professionnel. » ;


6° Au premier alinéa de l’article L. 620‑2, les mots : « et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris » sont remplacés par les mots : « , à tout autre entrepreneur individuel, y compris lorsqu’il exerce » ;

Amdt COM‑12

6° (Alinéa sans modification)


 Au second alinéa de l’article L. 620‑2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

6° (Non modifié)

 Au second alinéa de l’article L. 620‑2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;


7° L’article L. 621‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑12

7° (Alinéa sans modification)


7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)




a) Le troisième alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑12

a) (Alinéa sans modification)


a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;


4° A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;


b) Au quatrième alinéa, les références : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par la référence : « du deuxième alinéa » et les références : « à ces mêmes alinéas » sont remplacés par la référence : « au même alinéa » ;

Amdt COM‑12

b) Au quatrième alinéa, les références : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « du deuxième alinéa » et les références : « à ces mêmes alinéas » sont remplacées par la référence : « au même deuxième alinéa » ;


b) (Supprimé)








7° bis (nouveau) L’article L. 622‑6 est ainsi modifié :

7° bis (Non modifié)

 L’article L. 622‑6 est ainsi modifié :





a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


a) Le premier alinéa est ainsi modifié :





– à la première phrase, après la première occurrence du mot : « débiteur », sont insérés les mots : « qui constitue le gage de ses créanciers professionnels » ;


‑à la première phrase, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « qui constitue le gage de ses créanciers professionnels » ;





– à la dernière phrase, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;


‑à la dernière phrase, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;







b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « , pour les besoins de l’exercice de leur mandat, » ;


b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : «, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, » ;




8° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 622‑7 et le dernier alinéa de l’article L. 622‑24 sont supprimés ;

Amdt COM‑12

8° (Alinéa sans modification)


8° (Supprimé)

8° (Supprimé)




9° La section 4 du chapitre IV du titre II est ainsi rédigée :

Amdt COM‑12

9° (Alinéa sans modification)


 La section 4 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :

9° (Non modifié)

 La section 4 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :




« Section 4

Amdt COM‑12

(Alinéa sans modification)







« Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel

Amdt COM‑12

(Alinéa sans modification)


a) À la fin de l’intitulé, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « titulaire de plusieurs patrimoines » ;


a) A la fin de l’intitulé, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont remplacés par les mots : « titulaire de plusieurs patrimoines » ;




« Art. L. 624‑19. – Le débiteur entrepreneur individuel établit, dans le délai prévu à l’article L. 624‑9, la consistance des biens détenus dans le cadre de son exercice professionnel qui sont compris dans son patrimoine personnel. L’administrateur, avec l’accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien. À défaut d’acquiescement ou en l’absence d’administrateur, la demande est portée devant le juge‑commissaire.

Amdt COM‑12

« Art. L. 624‑19. – (Alinéa sans modification)


b) À la première phrase de l’article L. 624‑19, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;


b) A la première phrase de l’article L. 624‑19, les mots : « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;




« Pour l’application du premier alinéa du présent article à un entrepreneur individuel soumis au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, les biens concernés sont ceux détenus dans le cadre de l’activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte, qui sont compris dans un patrimoine autre que celui affecté à cette activité. » ;

Amdt COM‑12

(Alinéa sans modification)







10° La dernière phrase de l’article L. 626‑13 est ainsi rédigée : « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine professionnel ou, lorsqu’il est placé sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, au patrimoine visé par la procédure. » ;

Amdt COM‑12

10° (Alinéa sans modification)


10° La seconde phrase de l’article L. 626‑13 est ainsi rédigée : « Linterdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan. » ;

10° (Non modifié)

 La seconde phrase de l’article L. 626‑13 est ainsi rédigée : « L’interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan. » ;







10° bis (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

10° bis (Non modifié)

 Après le premier alinéa de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :







« Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles. » ;


« Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles. » ;




11° Au premier alinéa de l’article L. 631‑2, les mots : « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris » sont remplacés par les mots : « tout autre entrepreneur individuel, y compris lorsqu’il exerce » ;

Amdt COM‑12

11° Au premier alinéa de l’article L. 631‑2, les mots : « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris » sont remplacés par les mots : « tout autre entrepreneur individuel, y compris lorsqu’il exerce » ;


11° Au second alinéa de l’article L. 631‑2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

11° (Non modifié)

 Au second alinéa de l’article L. 631‑2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;




12° Au second alinéa de l’article L. 631‑3, les mots : « une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » sont remplacés par les mots : « un entrepreneur individuel » ;

Amdt COM‑12

12° (Alinéa sans modification)


12° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 631‑3, le mot : « en » est remplacé par les mots : « alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de » ;

12° (Non modifié)

10° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 631‑3, le mot : « en » est remplacé par les mots : « alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de » ;




13° Au 2° de l’article L. 631‑5, les mots : « d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « d’un entrepreneur individuel » ;

Amdt COM‑12

13° À la fin du  de l’article L. 631‑5, les mots : « d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « d’un entrepreneur individuel » ;


13° (Supprimé)

13° (Supprimé)




14° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 631‑11 est ainsi modifiée :

Amdt COM‑12

14° (Alinéa sans modification)


14° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 631‑11 est ainsi rédigée : « Le juge‑commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure. » ;

14° (Non modifié)

11° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 631‑11 est ainsi rédigée : « Le juge‑commissaire tient compte des revenus éventuellement perçus au titre du ou des patrimoines non visés par la procédure. » ;




a) Les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ;

Amdt COM‑12

a) (Alinéa sans modification)







b) Après le mot : « titre », sont insérés les mots : « du ou » ;

Amdt COM‑12

b) (Alinéa sans modification)










14° bis (nouveau) Le 12° du I de l’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :

14° bis (Non modifié)

12° Le 12° du I de l’article L. 632‑1 est ainsi rédigé :







« 12° Toute affectation ou modification dans l’affectation d’un bien, sous réserve du versement des revenus que l’entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d’un autre patrimoine de cet entrepreneur ; »


« 12° Toute affectation ou modification dans l’affectation d’un bien, sous réserve du versement des revenus que l’entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d’un autre patrimoine de cet entrepreneur ; »




15° Au premier alinéa de l’article L. 640‑2, les mots : « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris » sont remplacés par les mots : « tout autre entrepreneur individuel, y compris lorsqu’il exerce » ;

Amdt COM‑12

15° Au premier alinéa de l’article L. 640‑2, les mots : « toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris » sont remplacés par les mots : « tout autre entrepreneur individuel, y compris lorsqu’il exerce » ;


15° Au second alinéa de l’article L. 640‑2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;

15° (Non modifié)

13° Au second alinéa de l’article L. 640‑2, les mots : « individuel à responsabilité limitée » sont supprimés ;




16° Au second alinéa de l’article L. 640‑3, les mots : « une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » sont remplacés par les mots : « un entrepreneur individuel » ;

Amdt COM‑12

16° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 640‑3, les mots : « une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » sont remplacés par les mots : « un entrepreneur individuel » ;


16° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 640‑3, le mot : « en » est remplacé par les mots : « alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de » ;

16° (Non modifié)

14° A la première phrase du second alinéa de l’article L. 640‑3, le mot : « en » est remplacé par les mots : « alors que le patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles était en situation de » ;




17° Au 2° de l’article L. 640‑5, les mots : « d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « d’un entrepreneur individuel » ;

Amdt COM‑12

17° À la fin du  de l’article L. 640‑5, les mots : « d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » sont remplacés par les mots : « d’un entrepreneur individuel » ;


17° (Supprimé)

17° (Supprimé)







17° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 641‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526‑1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. » ;

17° bis (Non modifié)

15° Le premier alinéa de l’article L. 641‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526‑1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. » ;




18° Le deuxième alinéa de l’article L. 641‑4 est ainsi modifié :

Amdt COM‑12

18° (Alinéa sans modification)


18° (Alinéa sans modification)

18° (Non modifié)




a) Les mots : « que, s’agissant d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, » sont remplacés par le mot : « qu’ » ;

Amdt COM‑12

a) (Alinéa sans modification)


a) (Non modifié)


16° Au deuxième alinéa de l’article L. 641‑4, les mots : « que, s’agissant d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, » sont remplacés par le mot : « qu’» ;




b) Les mots : « cet entrepreneur » sont remplacés par les mots : « l’entrepreneur individuel » ;

Amdt COM‑12

b) (Alinéa sans modification)


b) (Supprimé)








18° bis (nouveau) L’article L. 641‑9 est ainsi modifié :

18° bis (Non modifié)

17° L’article L. 641‑9 est ainsi modifié :







a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, » ;


a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, » ;







b) Le IV est ainsi rédigé :


b) Le IV est ainsi rédigé :







« IV. – Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d’exercice d’une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 640‑2 sont définies au titre VIII bis du présent livre. » ;


« IV. – Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d’exercice d’une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 640‑2 sont définies au titre VIII bis du présent livre. » ;




19° L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 641‑13 est supprimé ;

Amdt COM‑12

19° (Alinéa sans modification)


19° (Supprimé)

19° (Supprimé)




20° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 641‑15 est ainsi rédigée : « Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel, il y a également lieu à remise ou restitution immédiate du courrier intéressant son patrimoine personnel ou, le cas échéant, tout autre patrimoine que celui visé par la procédure. » ;

Amdt COM‑12

20° (Alinéa sans modification)


20° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 641‑15 est ainsi rédigée : « Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure. » ;

20° (Non modifié)

18° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 641‑15 est ainsi rédigée : « Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure. » ;







20° bis (nouveau) L’article L. 642‑22 est ainsi rédigé :

20° bis (Non modifié)

19° L’article L. 642‑22 est ainsi rédigé :







« Art. L. 642‑22. – I. – Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter.


« Art. L. 642‑22. – I. – Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d’une succession ouverte après l’ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l’indivision pouvant en résulter.







« II. – Sur la demande du débiteur et avec l’autorisation du juge‑commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l’entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de celui‑ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire.


« II. – Sur la demande du débiteur et avec l’autorisation du juge‑commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l’entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de celui‑ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l’effet de l’ouverture de la liquidation judiciaire.







« III. – La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s’y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus. » ;


« III. – La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s’y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus. » ;







20° ter (nouveau) Après le même article L. 642‑22, il est inséré un article L. 642‑22‑1 ainsi rédigé :

20° ter (Non modifié)

20° Après le même article L. 642‑22, il est inséré un article L. 642‑22‑1 ainsi rédigé :







« Art. L. 642‑22‑1. – Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre. » ;


« Art. L. 642‑22‑1. – Toute cession d’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature des actifs à vendre. » ;







20° quater (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 643‑1 est complétée par les mots : « dont le patrimoine saisi par l’effet de la procédure constitue le gage » ;

20° quater (Non modifié)

21° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 643‑1 est complétée par les mots : « dont le patrimoine saisi par l’effet de la procédure constitue le gage » ;




21° L’article L. 643‑11 est ainsi modifié :

Amdt COM‑12

21° (Alinéa sans modification)


21° (Alinéa sans modification)

21° (Non modifié)

22° L’article L. 643‑11 est ainsi modifié :




a) Les deux premières phrases du VI sont ainsi rédigées : « Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif est prononcée à l’issue d’une procédure ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, le tribunal, en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine personnel de cet entrepreneur ou, le cas échéant, dans son patrimoine non affecté. Il statue dans les conditions prévues au IV du présent article. » ;

Amdt COM‑12

a) La première phrase du VI est ainsi rédigée : « Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif est prononcée à l’issue d’une procédure ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, le tribunal, en cas de fraude à l’égard d’un ou de plusieurs créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens compris dans le patrimoine personnel de cet entrepreneur ou, le cas échéant, dans son patrimoine non affecté. » ;


a) À la première phrase du VI, après le mot : « ouverte », sont insérés les mots : « à l’égard d’un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « le patrimoine personnel ou » ;


a) A la première phrase du VI, après le mot : « ouverte », sont insérés les mots : « à l’égard d’un débiteur relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ou » et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « le patrimoine personnel ou » ;




b) La première phrase du VII est ainsi rédigée : « Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif est prononcée à l’issue d’une procédure ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel et étendue à son patrimoine personnel ou, le cas échéant, à tout autre patrimoine dans les conditions prévues à l’article L. 680‑4, le tribunal… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑12

b) Le début de la première phrase du VII est ainsi rédigée : « Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif est prononcée à l’issue d’une procédure ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel et étendue à son patrimoine personnel ou, le cas échéant, à tout autre patrimoine dans les conditions prévues à l’article L. 680‑4, le tribunal… (le reste sans changement). » ;


b) À la première phrase du VII, les mots : « un patrimoine n’avait pas été affecté » sont remplacés par les mots : « il n’avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct » ;


b) A la première phrase du VII, les mots : « un patrimoine n’avait pas été affecté » sont remplacés par les mots : « il n’avait pas affecté volontairement un patrimoine distinct » ;







21° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 643‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En présence d’un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l’article L. 645‑1. » ;

21° bis (Non modifié)

23° Le premier alinéa de l’article L. 643‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En présence d’un débiteur entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, elle est limitée aux comptes afférents à son patrimoine professionnel, sauf en cas de clôture de la procédure prévue à l’article L. 645‑1. » ;




22° L’article L. 645‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑12

22° (Alinéa sans modification)


22° Les deux derniers alinéas de l’article L. 645‑1 sont ainsi rédigés :

22° (Non modifié)

24° Les deux derniers alinéas de l’article L. 645‑1 sont ainsi rédigés :