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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

25 janvier 2022 : Activité professionnelle indépendante ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
Section 1
Des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
Article 1er

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1er dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles et de l'adoption de deux propositions communes de rédaction.

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter (supprimé)

L'article 1er ter est supprimé.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3

L'article 3 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

Article 3 bis (supprimé)

L'article 3 bis est supprimé.

Article 4

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 2
De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle
à responsabilité limitée
Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Section 3
Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées
Article 6

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
DE L'ARTISANAT

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

CHAPITRE III
DE LA CRÉATION D'UN ENVIRONNEMENT
JURIDIQUE PLUS PROTECTEUR

Section 2
De la sécurisation des parcours et des transitions
professionnelles des travailleurs indépendants
Article 9

La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis (supprimé)

L'article 9 bis est supprimé.

Article 10

La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Section 3
Du renforcement
de la procédure disciplinaire des experts comptables
Article 11

L'article 11 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

Article 11 bis A (nouveau)

L'article 11 bis A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 bis (nouveau)

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Section 4
Des règles de gestion des personnels
des chambres de commerce et d'industrie
Article 12

L'article 12 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12 bis (nouveau)

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.