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TurcProjet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Par M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, député
au nom de la commission mixte paritaire - Sommaire
- Dossier législatif
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CHAPITRE IV
DISPOSITIONS D'APPLICABILITÉ
OUTRE-MER ET DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'article 13 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 15 (nouveau)
L'article 15 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 16 (nouveau)
L'article 16 est supprimé.
Article 17 (nouveau)
L'article 17 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
M. François-Noël Buffet, sénateur, président. - Je vous remercie et salue de nouveau le travail réalisé par les rapporteurs.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
