Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 51 M. FRASSA  (commission des lois)

Rattachement au patrimoine professionnel des dettes fiscales liées à des impositions assises sur des biens qui y sont compris

Article 1er Amt n° 52 M. FRASSA  (commission des lois)

Droit de gage de l'administration fiscale

Article 1er Amt n° 53 M. FRASSA  (commission des lois)

Statut de l'entrepreneur individuel et régimes matrimoniaux

Article 1er Amt n° 54 M. FRASSA  (commission des lois)

Rédactionnel

Article 1er Amt n° 55 M. FRASSA  (commission des lois)

Motivation de l'opposition au transfert universel du patrimoine professionnel

Article 1er Amt n° 56 M. FRASSA  (commission des lois)

Contribution respective de l'auteur et du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel au paiement des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines de l'auteur n'était pas opposable

Article 1er Amt n° 57 M. FRASSA  (commission des lois)

Non-application au transfert universel du patrimoine professionnel du droit de préemption des coïndivisaires et du droit de retrait litigieux

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 58 M. FRASSA  (commission des lois)

Sanction des conventions interdisant la cession du bail commercial au bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel

Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 59 M. FRASSA  (commission des lois)

Cession des contrats de travail

Article 3 Amt n° 60 M. FRASSA  (commission des lois)

Droit de gage de l'administration fiscale

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 1 rect. Mme VERMEILLET

Levée de l’interdiction d’émettre des chèques en cas d’accord de conciliation constaté

Article 4 Amt n° 61 M. FRASSA  (commission des lois)

Rédactionnel

Article 4 Amt n° 62 M. FRASSA  (commission des lois)

Coordination

Article 5 Amt n° 63 M. FRASSA  (commission des lois)

Transfert du patrimoine affecté d'un EIRL à un autre EIRL

Article 7 Amt n° 49 LE GOUVERNEMENT

Augmentation de quatre à quatorze mois du délai d'habilitation pour prendre par ordonnance les mesures de clarification du code de l'artisanat

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 38 rect. ter M. BAZIN

Soumission de l'exercice de toiletteur canin et félin à qualification professionnelle préalable

Article(s) additionnel(s) après Article 7 Amt n° 39 rect. ter Mme BERTHET

Soumission de l'exercice de toiletteur canin et félin à qualification professionnelle préalable

Article 9 Amt n° 29 Mme LUBIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

État des lieux du recours des travailleurs de plateformes à l'ATI

Article 9 Amt n° 33 Mme PUISSAT

Amendement rédactionnel

Article 10 Amt n° 4 rect. bis M. MOUILLER

Répartition de la CFP entre les fonds d'assurance-formation

Article 10 Amt n° 34 Mme PUISSAT

Amendement de coordination

Article 10 Amt n° 37 LE GOUVERNEMENT

Gouvernance du fonds d'assurance-formation des artisans

Article 13 Amt n° 64 rect. M. FRASSA  (commission des lois)

Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.

Article 14 Amt n° 42 rect. ter LE GOUVERNEMENT

Entrée en vigueur des articles 1er à 5

Article 14 Amt n° 35 rect. Mme PUISSAT

Entrée en vigueur de la réforme du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants