Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°33
21 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer la première occurrence du mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
Objet
Amendement rédactionnel.