En séance

Supprimer cet article.

L'article 9 bis, introduit lors de l'examen du texte en commission des lois, prévoit une information obligatoire, par Pôle emploi, les établissements de crédits, les chambres du commerce et de l'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les experts-comptables, des travailleurs indépendants sur la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenu.

Cette disposition est présentée comme une réponse à la trop faible utilisation des contrats assurantiels contre le risque de perte d'emploi subie et par là-même comme un complément de la facilitation de l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants que prévoit utilement l'article 9 du projet de loi pour sécuriser et renforcer la protection de ces non-salariés. 

L'inscription au niveau de la loi d'une obligation d'information obligatoire sur la protection complémentaire contre la perte d'emploi peut apparaître discutable, d'autant que la faible couverture peut s'expliquer par d'autres facteurs que le déficit d'information, tels que le coût élevé de certaines assurances par rapport à la nature de l'activité en question. 

Le présent amendement propose donc de ne pas retenir l'article 9 bis introduit lors de l'examen en commission.