En séance

Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)

AMENDEMENT

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il en va de même des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel.

Objet

Afin de dissiper des craintes mal fondées, le présent amendement vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel (par exemple la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur un immeuble compris dans le patrimoine professionnel).