Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°57
26 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 34
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 526-1 I. – Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :
« 1° L’article 815-14 du code civil ;
« 2° L’article 1699 du même code ;
« 3° Les articles L. 141-14 à L. 141-22 du présent code.
Objet
Afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, le présent amendement prévoit de rendre inapplicables dans un tel cas le droit de préemption des coïndivisaires, prévu à l’article 815-14 du code civil, ainsi que le droit de retrait litigieux, prévu à l’article 1699 du même code.