Projet de loi Activité professionnelle indépendante
Direction de la Séance
N°62
26 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 55 , 54 , 44, 59)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FRASSA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 92
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l'article L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 680-5 » est remplacée par la référence : « L. 680-11 ».
Objet
Coordination.