Projet de loi Activité professionnelle indépendante

Direction de la Séance

N°64 rect.

26 octobre 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 55 , 54 , 44, 59)


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. FRASSA

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, cinquième ligne du tableau

Remplacer la référence :

L. 680-7

par la référence :

L. 680-11

Objet

Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.