En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. SOMON, CAMBON et SAVARY, Mme BELRHITI, MM. LE GLEUT et BURGOA, Mme DUMAS, MM. BOUCHET, SOL, Jean-Baptiste BLANC, LAMÉNIE et BELIN, Mmes Laure DARCOS et Marie MERCIER et MM. PACCAUD et TABAROT

ARTICLE 9 C

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article aborde la répartition de la répartition de l'IFER photovoltaïque.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, ou à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Les Départements sont totalement défavorables à cet article modifiant la répartition de l’IFER photovoltaïque, qui aurait pour effet de réduire leur part à 30 %. 

Cet avis extrêmement négatif se justifie pour les raisons suivantes :

-          Cette proposition a été rejetée au Sénat dans le cadre du PJL relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les Départements doivent pouvoir continuer à percevoir l’IFER dans la proportion de 50 % car ils sont au même titre que les communes, les premiers porteurs de projets en matière de développement du photovoltaïque sur leurs superficies bâties (collèges notamment) surfaces délaissées ou surfaces agricoles (agrivoltaïsme notamment).

 -          La répartition actuelle avait été justement fixée pour favoriser la collaboration entre communes, intercommunalités et départements dans les décisions d’implantation ; les départements ayant un rôle d’ingénierie, d’accompagnement et de mutualisation des projets.  

 -          La loi de finances pour 2019 avait modifié la répartition de l’IFER éolien, mais sans toucher à la part départementale.

 -          Enfin, les dépenses sociales que doivent assumer les Départements dans une société fragilisée par plusieurs crises ne leur permettent pas aujourd’hui de réduire leurs marges de manœuvre financière.

-          En tout état de cause, une telle modification de la répartition nécessiterait  de prendre le temps d’une concertation globale associant l’ensemble des collectivités territoriales. 

L’ensemble de ces considérations conduit donc à demander la suppression de cet article.