Rapport n° 124 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 novembre 2022
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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PREMIÈRE PARTIE
L'EXERCICE 2022 DANS LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES
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DEUXIÈME PARTIE
LE BUDGET DE L'ÉTAT
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I. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE
L'ÉTAT, EN LÉGÈRE AMÉLIORATION PAR RAPPORT À
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'ÉTÉ, DEMEURE FORTEMENT
DÉGRADÉ PAR RAPPORT
À LA PRÉVISION INITIALE
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II. DES RECETTES LÉGÈREMENT
RÉÉVALUÉES POUR UN PROJET DE LOI DE FINANCES QUI
DÉPASSE LE SEUL CADRE DE LA FIN DE GESTION PAR L'INTÉGRATION DE
MESURES FISCALES ET PÉRENNES
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A. LES RECETTES D'IMPÔT SUR LE REVENU ET
D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DEVRAIENT ÊTRE UN PEU PLUS
ÉLEVÉES QUE PRÉVU
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B. LES RECETTES NON FISCALES ET
PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES CONTRIBUERAIENT AUSSI À SOUTENIR
LES RECETTES DE L'ÉTAT
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C. APRÈS L'EXAMEN À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE, LE RETOUR DE LA CONFUSION ENTRE LE COLLECTIF DE
FIN DE GESTION ET LE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE
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A. LES RECETTES D'IMPÔT SUR LE REVENU ET
D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS DEVRAIENT ÊTRE UN PEU PLUS
ÉLEVÉES QUE PRÉVU
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III. DES OUVERTURES NETTES DE CRÉDITS
DE 3,8 MILLIARDS D'EUROS FINANCENT DE NOMBREUSES MESURES DES
MINISTÈRES
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A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS SONT PROCHES DE
10 MILLIARDS D'EUROS
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1. Le niveau élevé de l'inflation et
plus particulièrement des prix de l'énergie reste l'une des
principales causes d'ouvertures de crédits
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a) De nouveaux crédits apportés pour
le soutien aux ménages face au niveau élevé des prix de
l'énergie
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b) Sur la mission « Recherche et
enseignement supérieur », la création d'un fonds de
compensation du surcoût de l'énergie des établissements
d'enseignement supérieur et des organismes de recherche
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c) L'impact de la revalorisation du point d'indice
sur la mission « Culture »
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d) Les services de sécurité sont
également touchés par la hausse des prix
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a) De nouveaux crédits apportés pour
le soutien aux ménages face au niveau élevé des prix de
l'énergie
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2. Un nouveau soutien financier de
2 milliards d'euros apporté à la trésorerie de
France compétences, dont les dépenses naviguent à
vue
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3. Plusieurs ouvertures de crédits ont pour
objet le financement de dépenses sociales assurées par la
Sécurité sociale ou d'autres administrations
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a) Un nouveau programme budgétaire finance
des versements à la sécurité sociale au titre des dons de
vaccins à des pays tiers et des fonds européens de soutien
à l'investissement en santé
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b) La mission « Plan d'urgence face
à la crise sanitaire » fait encore l'objet d'ouvertures de
crédits qui auraient dû être anticipées en cours
d'année
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c) Des crédits sont ouverts pour les
dépenses sociales et pour l'indemnité inflation sur la mission
« Solidarité, insertion et égalité de
chances »
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d) Sur la mission
« Outre-mer », le coût des exonérations de
cotisations patronales est plus élevé que prévu
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a) Un nouveau programme budgétaire finance
des versements à la sécurité sociale au titre des dons de
vaccins à des pays tiers et des fonds européens de soutien
à l'investissement en santé
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4. Des redéploiements sont
effectués, à périmètre constant, dans la mission
« Plan de relance »
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5. Certaines ouvertures de crédits ont pour
objet, partiellement ou en totalité, le soutien à l'Ukraine ou
aux réfugiés ukrainiens
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6. D'autres ouvertures de crédits sont
demandées pour financer certains surcoûts
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1. Le niveau élevé de l'inflation et
plus particulièrement des prix de l'énergie reste l'une des
principales causes d'ouvertures de crédits
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B. DES ÉCONOMIES DE CONSTATION OU DES
BUDGÉTISATIONS INITIALES TROP LARGES CONDUISENT À ANNULER
PRÈS DE 6 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS NON
CONSOMMÉS
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1. Les appels en garantie de l'État sont
moins utilisés que prévu, à hauteur de
2,0 milliards d'euros
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2. La mission « Plan d'urgence face
à la crise sanitaire » annule des crédits qui avaient
été reportés en 2021
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3. La dotation pour dépenses accidentelles
et imprévisibles, fortement dotée, n'a pas été
utilisée et est partiellement annulée
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4. Mission « Travail et
emploi » : 524 millions d'euros de moindres besoins
sont constatés sur les dispositifs d'accès et de retour à
l'emploi
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5. Mission
« Santé » : une annulation de crédits
sur l'aide médicale d'État (AME) faisant suite à une
ouverture de crédits par la loi de finances rectificative d'août
dernier
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6. Des annulations de crédits sur la
mission « Défense » malgré des ouvertures
destinées à soutenir l'Ukraine
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7. Sur la mission
« Économie », une annulation sur une partie
réduite des crédits d'aide aux entreprises
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1. Les appels en garantie de l'État sont
moins utilisés que prévu, à hauteur de
2,0 milliards d'euros
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C. LES CRÉDITS DES COMPTES SPÉCIAUX
AUGMENTENT PRINCIPALEMENT AU TITRE DES AVANCES AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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D. LES EMPLOIS SONT ACCRUS DE 907
ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN TRAVAILLÉS
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A. LES OUVERTURES DE CRÉDITS SONT PROCHES DE
10 MILLIARDS D'EUROS
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I. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE
L'ÉTAT, EN LÉGÈRE AMÉLIORATION PAR RAPPORT À
LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE L'ÉTÉ, DEMEURE FORTEMENT
DÉGRADÉ PAR RAPPORT
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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ARTICLE 1er A (nouveau)
Assouplissement des conditions d'exonération d'impôt sur le revenu
sur l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance
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ARTICLE 1er B
(nouveau)
Précision concernant la définition d'un investissement initial ouvrant
droit au bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse
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ARTICLE 1er
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
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ARTICLE 2
Modification des ressources du compte d'affectation spéciale
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
(nouveau)
Modification d'affectation des recettes supplémentaires en 2022 du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
Ajustement des plafonds d'affectation à CCI France
des recettes des taxes additionnelles sur la CVAE et la CFE
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ARTICLE 1er A (nouveau)
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 - CRÉDITS DES MISSIONS
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TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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TITRE II
AUTRES DISPOSITIONS
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I. MESURES FISCALES
ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
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ARTICLE 9 A (nouveau)
Doublement du seuil d'imputation du déficit foncier sur le revenu global pour des dépenses de rénovation énergétique
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ARTICLE 9 B (nouveau)
Mentionner le taux moyen et le taux marginal d'imposition
sur l'avis d'impôt sur les revenus du contribuable
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ARTICLE 9 C (nouveau)
Répartition entre les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre du produit de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau relative aux centrales photovoltaïques
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ARTICLE 9 D (nouveau)
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments ruraux affectés à un usage agricole par une société exclusivement constituée entre associés exploitants agricoles
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ARTICLE 9 E (nouveau)
Revalorisation de la valeur forfaitaire des piscines
pour le calcul de la taxe d'aménagement
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ARTICLE 9 F (nouveau)
Rapport sur l'opportunité de mettre en place des mesures
d'aides aux ménages qui utilisent du chauffage au bois
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ARTICLE 9 A (nouveau)
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II. AUTRES MESURES
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Écologie, développement et
mobilité durables
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Relations avec les collectivités
territoriales
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Prêts à des États
étrangers
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION