Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°29
14 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 4
(État B)
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Mission Travail et emploi
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 1 270 000 000 |
| 1 270 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL |
| 1 270 000 000 |
| 1 270 000 000 |
SOLDE | -1 270 000 000 | -1 270 000 000 | ||
Objet
Les membres du groupe CRCE dénoncent le coût de l’opérateur France Compétence qui traduit les objectifs gouvernementaux en matière d’apprentissage par une subvention massive destinée au patronat au détriment de la politique de formation initiale et de la formation continue des travailleurs. Il n’est pas acceptable de créer une main d’œuvre mal payée et subventionnée mise à disposition des entreprises qui y voient un effet d’aubaine en substitution d’emploi correctement rémunéré et pérenne.