En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BREUILLER, PARIGI, GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

Objet

Cet amendement vise à répondre à la nécessité de créer de nouvelles ressources structurantes pour la cinquième branche « Autonomie », au-delà de l’affectation d’une fraction de 0,15 point de CSG prévue à partir de 2024. Alors que la Cour des Comptes estime que grâce à cette réaffectation « le déficit de la branche autonomie ferait place à partir de 2024 à un excédent, qui permettrait d’amortir les déficits 2021 à 2023 », celle-ci ne représenterait que 2,3 milliards d’euros.

Or, le rapport Libault fixe à 6,5 milliards d’euros le besoin annuel de financement pour la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024, puis à 9,2 milliards d’euros par an en 2030.

Sans financement propre et conséquent, le risque de perte d’autonomie ne sera jamais suffisamment pris en charge par la Sécurité sociale. Les besoins sont pourtant croissants pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs familles comme pour répondre à la crise dramatique de l’attractivité des métiers du “prendre soin”.

Depuis une vingtaine d’années, le patrimoine des Français augmente plus vite que leurs revenus. Cette évolution attribue à l’héritage un rôle croissant dans la détermination du niveau de vie des personnes. Simultanément, la transmission du patrimoine s’opère de plus en plus tard, du fait de l’allongement de l’espérance de vie.

A l’heure où le système de sécurité sociale se charge d’assurer un nouveau risque social, cet amendement lui trouve une première source de financement en créant une contribution de 1 % sur les successions et donations supérieures à 150 000 € et ce qu’alors 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros.

Ce financement présente l’avantage de ne pas peser sur les revenus d’activité moins inégaux que les inégalités patrimoniales.