En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater … ainsi rédigé :

« Art. 200 quater …. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la maîtrise et au lissage des consommations d’énergie de leurs logements.

« II. – Ce crédit d’impôt s’applique aux propriétaires occupants, comme au propriétaire bailleurs, et aux locataires, pour toutes les dépenses qui concourent à rendre le logement plus sobre énergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt sont précisées par décret.

« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation, requis pour l’application du crédit d’impôt.

« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini par décret.

« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter le coût de la mesure pour les finances publiques. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de corriger les erreurs du dispositif MaPrimeRénov’, qui n’intègre aujourd’hui pas les systèmes de pilotage des appareils d’un logement, solutions pourtant indispensables aussi bien pour répondre aux enjeux de maîtrise des pointes électriques et de baisse des consommations, que pour limiter la hausse de la facture énergétique.

D’ailleurs, depuis début octobre, une campagne de sensibilisation des Français en faveur des écogestes et du pilotage de leur consommation d’énergie a été lancée. C’est la première fois qu’une campagne de si grande ampleur les incite à installer des thermostats dans les logements pour mieux maîtriser leur consommation de chauffage, à éteindre les lumières et appareils non utilisés ou encore à décaler l’utilisation de certains appareils hors des périodes de pointe électrique.

Il est nécessaire de mettre en cohérence le message principal de cette campagne incitant le pilotage des consommations. Sinon, les Français devront endosser dès le 1^er janvier 2023 l’augmentation de 15 % en moyenne de leur facture d’énergie, malgré la poursuite du bouclier tarifaire, en plus de la quasi-totalité du coût d’installation d’un système de pilotage