En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. MEURANT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :

« Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des dépenses d’investissement qu’elles exposent pour la production de carburants aéronautiques durables. Le taux du crédit d’impôt est de 20 % des dépenses exposées.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les investissements exposés au cours de l’année pour la création de nouvelles unités de production ou l’adaptation d’infrastructures existantes aux fins de permettre la production de carburants durables d’aviation, provenant de matières définies par décret d’application.

« III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

« Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

« a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

« IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.

« V. Le présent article s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au I jusqu’au 31 décembre 2025. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du précédent paragraphe est compensée à due concurrence par la création d’une taxe de 0,10 % accise sur le chiffre d’affaires annuel des personnes morales ou établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage.

Objet

Le présent amendement vise à inciter les producteurs à accélérer la production de carburants durables d’aviation (SAF) tout en favorisant l’émergence d’une filière industrielle française et européenne.

Il propose ainsi d’introduire un mécanisme de crédit d’impôt, sur le modèle du crédit d’impôt recherche, pour soutenir les investissements que représentent le déploiement de capacités de production de SAF, par l'adaptation d'usines ou la création d'entités nouvelles, et ainsi viabiliser une filière industrielle innovante d’approvisionnement en SAF.

En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien d’ici 2050 sont désormais clairs et partagés par les régulateurs et parties prenantes du secteur. La feuille de route Destination 2050 présentée par tous les acteurs de l’aviation civile européenne en février 2021 dresse une trajectoire en phase avec les objectifs du paquet Fit for 55 de textes législatifs proposés par la Commission européenne le 14 juillet 2021.

Elle s’appuie sur deux leviers principaux d’ici 2050 : le renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de carburants durables d’aviation (SAF).

En particulier pour le moyen et long courrier —qui sont cruciaux pour préserver le modèle de hub et ses externalités positives en matière économique, sociale et géopolitique—, l’incorporation de SAF sera la clé de la décarbonation de l’aviation civile. Les gains d’émissions de CO² sont déjà de 70 à 80 % pour les technologies existantes, et atteindront jusqu’à 120 % pour les fuels synthétiques en développement, intégrant une captation carbone.

Un cadre réglementaire national et européen contraignant est établi à travers un mandat d’incorporation progressif de ces SAF.

Néanmoins, l’important surcoût que représente l’achat de SAF par rapport au kérosène (entre 4 et 10 fois) pourrait contraindre les compagnies aériennes françaises et européennes à favoriser un approvisionnement à l’étranger et ainsi freiner le développement d’une filière nationale française, créatrice de valeur, du monde agricole à l’industrie aéronautique.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi un dispositif incitant à la production de carburants durables en France, afin d’être à la hauteur des objectifs fixés par les mandats d'incorporation nationaux et européens, notamment dans le règlement Refuel EU Aviation.

Le dispositif proposé s’inspire du crédit impôt recherche. Il fixe à 20 % le taux du crédit d'impôt sur les dépenses exposées.

Ce mécanisme est destiné à être transitoire pour accompagner le démarrage de la filière. Il compense la perte de recettes pour l'Etat, par la mise en place d'une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises pétrolières nationales, à hauteur de 0,10 %, et ce, jusqu'au 31 décembre 2025.

L’entrée en vigueur du dispositif est subordonnée à la validation de celui-ci par la Commission européenne au regard du régime des aides d’État.