Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°I-257 rect. bis

17 novembre 2022

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

M. VERZELEN, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, DECOOL et CAPUS et Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans un rapport sur les transmissions viticoles publié en avril 2022, le député Eric Girardin constate que « La viticulture est […] le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante » et que « le prix des vignes AOP […] a été multiplié par 2,4 en moyenne entre 1997 et 2018 ».

Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales.

Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cet amendement propose de relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement). Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).