En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTDECIES

Après l'article 3 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

Objet

Créé en 2019 au moyen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le nouveau plan d'épargne retraite (PER) a créé une niche fiscale implicite sur la transmission du patrimoine des plus aisés, qui peuvent contourner l’impôt sur le revenu (IR) grâce à une faille du dispositif.

Lorsqu’ils abondent leur PER, les contribuables peuvent déduire le montant versé de leur impôt, jusqu’à un plafond fixé à 10 % de leur revenu imposable. Lorsqu’ils récupèrent leur épargne pendant leur retraite, les versements de leur assurance sont imposés au titre de l’IR.

Ce mécanisme porte une faille permettant d’échapper au rattrapage fiscal. En effet, si le PER n’est jamais liquidé, les fonds échappent à l'imposition sur le revenu. Lors du décès du souscripteur, ses héritiers pourront les récupérer sans avoir à compenser la réduction fiscale initiale, et devront seulement régler les droits de succession

Ce comportement d'optimisation fiscale n’était pas possible avec le plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui constituait la principale offre individuelle pour les salariés avant la loi PACTE, et ne pouvait être légué sous forme de capital.

Cet avantage est d’autant plus important que les revenus du foyer fiscal sont élevés. Dans les faits, a ainsi estimé l’économiste Antoine Levy, qui chiffrait entre 3 et 4 Md€ la faille du dispositif, « ce n’est intéressant que pour les 1 à 2 millions de foyers les plus aisés, qui paient beaucoup d’IR et ont suffisamment de patrimoine pour ne pas avoir besoin de débloquer leur PER à la retraite ».

Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette faille, au nom de la justice fiscale comme de l'équilibre budgétaire.