En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et GRAND, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration de la durée prévue au 2° du présent article, toute jeune entreprise innovante comptant l'État à son capital et au sein de son conseil d'administration, est qualifiée de jeune entreprise stratégique. Elle bénéficie des avantages prévus à l’article 44 sexies A pendant cinq années supplémentaires ou jusqu'à son passage à 250 salariés et l'atteinte d'un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à prévoir que toute jeune entreprise innovante (JEI) relevant d’un secteur stratégique continue de bénéficier des avantages associés à ce statut pendant 5 ans (et non 10 ans). Pour définir le caractère stratégique d’un tel secteur, il est proposé de retenir la présence de l’État à la direction ou au capital de l’entreprise.

Ce nouveau statut de jeune entreprise stratégique a vocation à adapter le dispositif protecteur de la JEI aux spécificités de l’innovation dans les technologies de rupture, qui exige souvent des cycles de recherche & développement beaucoup plus longs que dans les autres secteurs de l’économie.