En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS et CANÉVET, Mme VERMEILLET, MM. LEVI, LONGEOT, LAUGIER et PRINCE, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes RACT-MADOUX et PERROT, M. DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. LE NAY et CIGOLOTTI, Mmes GACQUERRE, JACQUEMET, MORIN-DESAILLY et DOINEAU, M. MAUREY et Mme DINDAR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 775 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit la possibilité de déduire fiscalement des droits de successions un montant maximum de 1500 euros de frais funéraires.

 Pour mémoire l'administration fiscale propose une liste non exhaustive de ces frais funéraires: le coût de l'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, l'achat et la pose d'un emblème sur la tombe, l'acquisition d'une concession dans un cimetière, la construction, l'ouverture et la fermeture d'un caveau, et les frais de transport du corps.

 Le présent amendement propose de porter de 1500 à 2000 euros le montant des frais funéraires déductibles, sans modification de la liste des frais retenus, afin de prendre en compte l’évolution des coûts de frais funéraires de ces 20 dernières années. En effet, le montant de 1500 euros n’a pas été réévalué depuis la Loi de Finances pour l’année 2003.