En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. FÉRAUD et STANZIONE, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MAGNER, Mme VAN HEGHE, M. CHANTREL, Mme de MARCO, M. ASSOULINE, Mmes BILLON et MONIER, M. ANTISTE et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l'article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus d’activités artistiques complémentaires, hors vente ou location d’œuvres originales, vente d’exemplaires reproduits et diffusés par l’auteur lui-même et exercice ou cession de droits d’auteurs, ainsi que les revenus perçus à titre accessoire peuvent, sans préjudice de l’article 100 bis, être déclarés en traitements et salaires si les auteurs qui les perçoivent ont également déclaré en traitements et salaires des produits de droits d’auteur. »

Objet

Cet amendement vise à simplifier le régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes, en les soulageant des complexités liées à la double déclaration fiscale de leurs revenus artistiques, compte tenu de la part de plus en plus importante prise par leurs revenus complémentaires (bourses de recherche et de création, résidences d’artistes, récompenses, interventions publiques, interventions en milieu scolaire…) dans leurs revenus d’activités.

Si le code général des impôts impose que les produits des droits d’auteur versés par des tiers soient déclarés dans la catégorie des traitements et salaires, avec seulement la faculté de les déclarer comme des bénéfices commerciaux, les revenus complémentaires tirés d’activités artistiques relèvent forcément de la catégorie des bénéfices non commerciaux, à l’origine d’une double déclaration fiscale annuelle pour les artistes auteurs.

Cette simplification administrative pourrait alléger la charge de travail de l’administration fiscale elle-même, dans la mesure où elle pourrait lui permettre de n’avoir plus à instruire et à contrôler qu’une seule déclaration de revenus pour ces contribuables.