En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, MM. LEFÈVRE et POINTEREAU, Mme Frédérique GERBAUD, MM. PERRIN, RIETMANN et BRISSON, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, DUMAS et GOSSELIN, MM. BONHOMME, BACCI, BONNUS, FAVREAU et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER, NOËL et MICOULEAU, M. BURGOA, Mmes BELRHITI et GRUNY, MM. MOUILLER, TABAROT, RAPIN et COURTIAL, Mme LOPEZ, MM. CALVET, Cédric VIAL et CHARON, Mmes VENTALON et Laure DARCOS, M. DARNAUD, Mmes DREXLER, DUMONT, JOSEPH et PLUCHET, MM. Étienne BLANC, PIEDNOIR, KLINGER, CHATILLON et CAMBON, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. SAVARY, Mme IMBERT et M. BAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ;

2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 61 050 € » ;

3° Au c, le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 41 391,9 € », les deux occurrences du montant : « 50 000 € » sont remplacées par le montant : « 61 050 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 91 575 € » ;

4° Au d, le montant : « 38 900 € » est remplacé par le montant : « 47 496,9 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacées par le montant : « 91 575 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 100 € » ;

5° Au e, le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 50 549,4 € ».

II. – Le présent article s’applique dès le 1^er janvier 2023.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation agricole. En août 2022, les prix agricoles à la production sont en hausse de 22,1 % par rapport à ceux d'août 2021 (après +24,2 % en juillet 2022 par rapport à juillet 2021), selon les indices des prix agricoles calculés par l’INSEE (IPPAP, IPAMPA). C’est pourquoi, cet amendement renforce cet outil en réhaussant les montants plafonnés, sur la base de l’inflation “agricole” du mois de août 2022, soit +22,1%, comme suit :

27 000 X 22,1% = 5 967 + 27 000 = 32 967 euros ;

50 000 X 22,1% = 11 050 + 50 000 = 61 050 euros ;

33 900 X 22,1% = 7 491,9 + 33 900 = 41 391,9 euros ;

75 000 X 22,1% = 16 575 + 75 000 = 91 575 euros ;

38 900 X 22,1% = 8 596,9 + 38 900 = 47 496,9 euros ;

100 000 X 22,1% = 22 100 + 100 000 = 122 100 euros ;

41 400 X 22,1% = 9 149,4 + 41 400 = 50 549,4 euros.