En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ANGLARS, BABARY, BACCI, BANSARD et BELIN, Mme BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNEAU, BONNUS, BOUCHET, BRISSON, BURGOA et CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. DUFFOURG, Mmes DUMAS et DUMONT, M. DUPLOMB, Mmes FÉRAT et GARNIER, M. GENET, Mmes GOSSELIN, GOY-CHAVENT et GRUNY, MM. HOUPERT, KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LE GLEUT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme LOISIER, M. LOUAULT, Mmes MICOULEAU, MULLER-BRONN et PERROT, M. POINTEREAU, Mmes RAIMOND-PAVERO, RENAUD-GARABEDIAN et RICHER, M. SAVARY et Mmes SCHALCK, SCHILLINGER et VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXIES

Après l'article 4 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. »

II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit de l'impôt des sociétés des PME.

Depuis plusieurs années,  les entreprises agricoles sont encouragées à opter pour l’imposition sur les sociétés.

Depuis le début de l’année 2022,  il apparait nécessaire d’augmenter le bénéfice imposable si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition pour faire face à l'inflation.

Il est donc proposé de réévaluer le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement proposée par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées .