En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, MM. GUERRIAU et IACOVELLI, Mmes Frédérique GERBAUD et LOISIER, MM. LE NAY, de NICOLAY et BAZIN, Mmes GATEL et SAINT-PÉ, MM. CHASSEING, WATTEBLED et GUÉRINI, Mme MORIN-DESAILLY, M. KLINGER, Mmes RACT-MADOUX et PERROT, M. HINGRAY, Mme JASMIN, MM. RAMBAUD, BUIS, LEFÈVRE et LEVI, Mme Nathalie DELATTRE et M. DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 OCTODECIES

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les frais funéraires ne constituent pas une dette née du vivant de la personne défunte, mais le fisc admet la déduction des frais en les incluant au passif de la succession.
Cette déduction ne se fait toutefois actuellement qu'à hauteur forfaitaire de 1 500€, sans justificatifs, en vertu de l'article 775 du code général des impôts.
Au prix du marché actuel, les obsèques coûtent toujours plus de 1500€ ; référence prise dans la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 et qui n'a jamais été actualisée. Dans une décision rendue le 5 novembre 2004 (n°263314), le Conseil d’État a d’ailleurs admis la déduction des frais funéraires dès lors qu'ils étaient dûment justifiés (par des factures) et qu'ils n'avaient pas de caractère excessif. Dans cette affaire, il a été admis une déduction d'un montant de 2624,37€.
Or c’est bien le principe même de la déduction des frais d’obsèques qui est en question et non une exonération partielle forfaitaire. Si le Conseil d’État a admis la déduction de frais funéraire dûment justifiés sur facture, il est logique qu’une déduction forfaitaire soit ajustée au prix du marché et portée à  3 000 €

C'est pourquoi le présent amendement propose de porter de 1500€ à 3000€ la possibilité de déduction des frais d'obsèques, afin de se rapprocher du coût moyen réel observé en 2022.