En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DINDAR et MALET, MM. HASSANI, PACCAUD, DELCROS et CHASSEING, Mmes SOLLOGOUB, JACQUES et RACT-MADOUX, MM. LE NAY et LAUGIER, Mme BENBASSA, MM. HINGRAY, ARTANO et KERN, Mme PERROT, MM. DECOOL, CAPO-CANELLAS et MOGA, Mme GACQUERRE et MM. HENNO et LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 SEPTIES

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à rendre de nouveau éligible les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. 

Car depuis la loi de finances pour 2011, la réduction d’impôt ne s’appliquait plus, à compter du 29 septembre 2010, aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. 

Dans les départements et régions d’Outre-mer, la production électrique dépend majoritairement du pétrole et du charbon, malgré le potentiel des énergies renouvelables. 

L’Outre-mer conserve un taux important de dépendance des énergies importées, avec par exemple : 

·   En Guadeloupe, 93,9 % de taux de dépendance énergétique en 2019

·   En Martinique, 93,3 % de taux de dépendance énergétique en 2019

Utiliser l’énergie solaire est un levier incontestable pour économiser l’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers mois en Outre-mer permet d’obtenir en moyenne 1 450 Wh/Wc versus 1 100Wh/Wc en moyenne pour la Métropole. 

Pour illustrer ce potentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh par an aux Antilles. Le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc est en moyenne de 5800 kWh aux Antilles. L’utilisation du photovoltaïque permettrait donc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer. 

Ainsi, le degré d’autonomie énergétique est de près de 80 % et la facture électrique diminue dans le même ordre de grandeur. En outre, grâce à cet investissement, les foyers se mettraient à l’abri des coupures électriques récurrentes aux Antilles, généralement dues à des pannes sur le réseau ou aux aléas climatiques tels que les intempéries et les cyclones. Les ménages deviennent ainsi plus autonomes et résilients.