En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 TER

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-… ainsi rédigé :

« Art. 10-…. – Dans le cadre de l’action 3 « L’aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, les conventions passées entre les associations d’aides aux victimes et le Ministère de la justice sont pluriannuelles. »

Objet

L’importance des associations d’aide aux victimes n’est plus à démontrer aujourd’hui. Le gouvernement a d’ailleurs augmenté de +6,8% l’action 3 « Aide aux victimes » dans le présent budget (43 millions d’euros).

Pour autant, beaucoup d’associations souffrent d’un manque de visibilité à long terme, en raison d’un financement par subventions annuelles.

Cela impacte réellement leur fonctionnement et les amène à n’embaucher principalement que des salariés en CDD sur de courtes périodes, induisant de fait un turn-over important de collaborateurs qu’il faut souvent former, mais qui ne restent pas, faute de perspectives.

Enfin, ce mode de financement ne correspond pas toujours à leurs demandes et/ou leurs besoins réels immédiats.

L’objet de cet amendement vise donc, au regard de la spécificité des associations d’aide aux victimes, à leur offrir une visibilité et une stabilité financières à long terme et donc une plus grande sérénité dans leur action et la gestion de leur personnel.

Il n’entraîne aucune dépense supplémentaire.