Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-292
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 114 , 115 , 121)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 mars de l’année, la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. »
Objet
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené, le présent amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission des investissements locaux (dite « commission DETR »).
Il prévoit en effet que soit communiquée à cette commission avant la fin du premier trimestre de chaque année la liste de l’ensemble des demandes éligibles et recevables – et non les seules opérations à subventionner, comme c’est actuellement le cas. Les membres de la commission pourront ainsi disposer d’une meilleure information sur les décisions des préfets en matière d’attribution de subventions.