En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 114 , 115 , 121)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l’article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , dans les limites fixées par décret en Conseil d’état, » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 et 80 %. »

Objet

Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicable à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40 %.

Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80 %.