En séance

Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 22 , 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Après le mot :

renoncent

insérer le mot :

explicitement

Objet

L’amendement que nous entendons déposer a pour but d’inciter les victimes de violences conjugales à poursuivre leur démarche jusqu’au bout, lorsque de telles violences sont avérées. Dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi ne permet pas de s’assurer de l’intégralité de l’accompagnement, malgré la certitude du caractère précaire et vulnérable de leur situation.

Pour ces victimes, se reconstruire nécessite une rupture complète avec l’agresseur. Pour ce faire, se constituer partie civile est une étape cruciale. En effet, les dommages et intérêts ne constituent en aucun cas un enrichissement personnel mais sont censés permettre à la plaignante de retrouver l’état qui était le sien antérieurement au préjudice subi.  Ce dernier étant bien plus conséquent que le montant de l’avance d’urgence.

Il ne s’agit, alors, nullement de remettre en cause la subrogation prévue. La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) doit pouvoir se constituer partie civile en lieu et place de la victime, si et seulement si cette dernière renonce explicitement à ce droit. Ce choix doit donc être éclairé. Raison pour laquelle, la victime doit être informée que, malgré son refus, une action sera tout de même engagée par la CAF, en son nom, à l’encontre de l’agresseur.