En séance

Proposition de loi Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 22 , 21 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête

II. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

plainte

insérer les mots :

ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête

Objet

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur adopté par le Sénat prévoit de créer la fonction d'assistant d'enquête pour seconder les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de certaines tâches procédurales. Les assistants d’enquête pourront notamment informer les victimes sur l’étendue de leurs droits.

C’est pourquoi, cet amendement de coordination permet aux assistants d’enquête d’exercer les nouvelles missions que le présent article 2 entend confier aux officiers ou agents de police judiciaire. Dans les commissariats ou gendarmeries où ils seront présents, ces assistants d’enquête seront plus indiqués pour enregistrer les demandes d’avances d’urgence et les transmettre à la caisse des allocations familiales.