Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1062

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. HOULLEGATTE


ARTICLE 1ER

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

 Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.