Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1152 rect. bis

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LUBIN


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

 Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.