Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1153 rect. bis
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LUBIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.