Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1206

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. MÉRILLOU


ARTICLE 1ER

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Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la RATP.

Les personnels de la RATP exercent des métiers difficiles et pénibles qui affectent leur condition physique et mentale : horaires atypiques, fréquence des astreintes ou encore usure physique…

Prendre en compte ces critères de pénibilité est avant tout une mesure de justice sociale.

Avec la suppression des régimes spéciaux, le gouvernement procède à un nivellement vers le bas des droits des salariés.  Cette réforme va à contre-sens de l’histoire, à contre sens du progrès. Plutôt que de supprimer ces régimes, il apparaît au contraire davantage pertinent de permettre à l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité de partir plus tôt à la retraite.

A l’heure où les conditions de transport en Ile de France font l’objet de polémiques suite à la dégradation des services, ou les transports franciliens, métro, RER comme bus, connaissent des sous-effectifs de conducteurs, supprimer le régime spécial de la RATP entrainerait une baisse de l’attractivité des métiers et rendrait les recrutements plus difficiles.