Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1492

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme CONWAY-MOURET


ARTICLE 19

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement des sénateurs socialistes écologistes et républicains vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires FSV telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.