Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1791
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. JOMIER
ARTICLE 1ER
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Ce régime spécial, l'un des plus anciens de France, provisionné dans les comptes de l'institution, est de l'avis même du Gouverneur de la Banque de France, "plutôt vertueux" et "ne correspond à aucun privilège".