Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1792

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. JOMIER


ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.