Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1793

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. JOMIER


ARTICLE 1ER

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Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne maintenir les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.

Le maintien de ces régimes spéciaux répond à un besoin de prise en compte de la pénibilité des métiers du secteur des IEG. Le principe d'égalité ne doit pas servir d'appui à un nivellement par le bas.

En outre, supprimer les quelques conditions favorables qui demeurent pour les salariés de ce secteur stratégique pour la transition énergétique n'est pas cohérent.