Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1847

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. ASSOULINE


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas supprimer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS,…