Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2073

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. JEANSANNETAS


ARTICLE 1ER

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Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain  vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).