Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2107
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU et M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l’article L. 712-13, les mots : « assurés mentionnés à l’article L. 712-1 » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de l’État, à l’exception de ceux relevant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, » ;
Objet
Amendement de coordination.